Inapplicabilité de la clause de non garantie des vices cachés pour le vendeur auto-entrepreneur amateur
Par Elodie MARQUER le 01/03/2018
Attention aux travaux que vous réalisez vous-même en vue de la vente de votre bien ! Tel est l’enseignement que nous pouvons tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2017. La Cour a, en effet,estimé que le vendeur ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés étant ... Lire la suite >
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